Pour louer un bien immobilier, le propriétaire a intérêt à prendre quelques précautions afin de sécuriser l’activité. Si certains exigent un garant, d’autres préfèrent demander un dépôt de garantie.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
C’est une somme d’argent que le locataire entrant doit remettre au bailleur lors de la signature du bail. Il ne s’agit aucunement d’un pot-de-vin ou d’un loyer versé en avance, mais d’une forme de garantie pour le bien mis à la disposition du locataire. D’ailleurs, le propriétaire doit seulement le garder en séquestre, et ce, jusqu’à la fin du bail. À l'échéance du contrat, la somme pourra être soit restituée au locataire, soit être utilisée pour diverses réparations.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Dans le cadre d’une location immobilière à Couzeix, le dépôt de garantie est strictement encadré par la loi. Le bailleur ne peut définir librement le montant qu’il souhaite. Il doit se limiter à :
- Un mois de loyer hors charge en cas de location vide.
- Deux mois de loyer hors charge en cas de location meublée.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, tous les contrats de location ne prévoient pas un dépôt de garantie. Les bailleurs sont libres d’en exiger ou non. Il faut cependant souligner qu’ils ne peuvent associer le dépôt de garantie avec un garant. Ils ne peuvent choisir que l’une de ces mesures. Quand les propriétaires en font la demande, les locataires doivent s’y plier sous peine de laisser passer l’opportunité.
Comment sera utilisé le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne pourra être utilisé qu’à la fin du bail, après la réalisation en bonne et due forme d’un état des lieux de sortie. Ce dernier permet de comparer l’état réel des lieux avant et après l’occupation du locataire. Si des dégradations sont enregistrées, les réparations requises seront financées par la somme déposée. En l’absence de dégradations, la totalité de la somme devra être restituée au locataire.