La location immobilière à Limoges, comme ailleurs, ne peut se faire que si le bien remplit les critères de décence exigés par la loi. Sur quoi reposent-ils ?
Les dimensions du bien immobilier
Le logement doit être pourvu d’au moins une pièce principale ayant une surface de plancher minimale de 9 m² pour une hauteur sous plafond de 2,20 m. Un volume habitable minimal de 20 m3 est parfois toléré.
L’absence de nuisibles et de parasites
Le logement ne doit pas être infesté de cafards, de rats, de punaises de lits, de termites… Le propriétaire doit prendre des mesures d’extermination en cas d’infestation, sauf si cette dernière est issue d’un manque d’hygiène flagrant du locataire.
Les éléments de confort minimaux
Un logement à louer doit, à minima, être équipé de :
- Une cuisine ou un coin cuisine
- Sanitaires à l’intérieur
- Une source d’eau potable
- Une installation électrique
- Un système de chauffage relié à une source d’énergie
- Un système d’évacuation des eaux usées.
La décence énergétique
La consommation d’énergie du logement doit être inférieure à 450 kWh/m²/an. Aussi, il faut que :
- Ses parois soient parfaitement isolées pour protéger les locataires d’infiltrations d’air parasite.
- Les ouvertures (portes, fenêtres, cheminées…) soient étanches à l’air. Les cheminées doivent notamment être équipées d’une trappe.
- Les ouvertures qui donnent sur des espaces non chauffés soient pourvues de portes ou de fenêtres.
Garant de la santé et la sécurité des locataires
Dans ce contexte, il doit :
- Mettre les locataires à l’abri d’infiltrations en cas d’intempéries.
- Les protéger d’éventuelles chutes en se dotant de garde-corps au niveau des fenêtres, des balcons, des escaliers…
- Être parfaitement aéré et bien exposé à la lumière du jour.
- Être doté d’un système de chauffage et de production d’eau chaude, d’une installation électrique, d’un réseau de gaz… aux normes.
- Protéger les occupants de tout produit toxique et de revêtements pouvant générer des blessures physiques.